27.7.08

Le mandat impératif et la réforme de la constitution

Les électeurs comprennent mal que les députés qu’ils ont élus, et pour lesquels ils avaient voté souvent en considération du programme du parti dont ils avaient reçu l’investiture, votent en définitive à l’opposé de la position de leur parti. Ils ont pourtant de nombreuses raisons de comprendre, et respecter, un tel choix, tout d’abord parce que l’article 27 de la constitution interdit le mandat impératif, ensuite parce que certains partis adoptent la liberté de vote et l’exercice du mandat « en conscience », et enfin parce que les électeurs choisissent parfois un représentant non pas à cause de son investiture, mais intuitu personae quand ils ont eu la possibilité (et la chance) d’apprécier sa valeur et sa vertu. Il n’en reste pas moins que cela les perturbe à un point qu’il faut regretter.

En effet, les électeurs devraient être satisfaits tout d’abord que l’obligation constitutionnelle de l’exercice personnel du droit de vote par les membres du Parlement soit appliquée au-delà du simple formalisme habituel (pratique matérielle du vote), ensuite que certains de ses représentants aient une idée assez haute de leur devoir envers la Nation pour exercer en conscience le pouvoir reçu de leurs électeurs, enfin d’observer la force d’âme de ceux qui résistent aux tentations et aux menaces supposées les faire plier.

Mais tout ceci est insuffisant car la rumeur médiatique, fuyant le spectacle du courage et de la raison, ne colporte que la spectaculaire contradiction affichée par un parti dont deux membres voteraient différemment.

Chers électeurs, vous avez démontré assez souvent votre finesse politique en ridiculisant les pseudos faiseurs d’opinion que sont les instituts spécialisés et les commentateurs politiques, pour comprendre que tous les votes des parlementaires ne sont pas équivalents. Il est naturel (encore que ce ne soit pas indispensable) que les votes concernant des mesures ordinaires, sans conséquences sur les fondements de la Nation ou de l’État, soient l’objet d’une discipline de vote, Mais quand il s’agit de votes portant sur des problèmes éthiques sur lesquels l’idéologie reste sans voix, ou sur les textes fondamentaux régissant notre République, le vote personnel, en conscience, rend à la représentation nationale son extraordinaire autorité.

Alors, à ce point, il reste à chercher la voie qui permettra d’arriver au vote personnel en partant des consignes des partis (consignes qui pourrait utilement être basée sur une consultation des militants).

Il serait souhaitable que cette voie permette aux parlementaires, déterminés à ne pas suivre les consignes du parti, de rendre public ce choix aussi tôt que possible en en expliquant les raisons, (cela aurait aussi l’avantage de rendre un peu plus difficile les tentatives de séductions de très hauts personnages de l’État, toujours disposés à faire trahir ses adversaires). Ainsi, avant le vote les électeurs, mis au courant, auraient pu entamer le débat sur cette question dont l’issue clarifierait au moins partiellement les décomptes du vote.

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