Améliorer le PTZ pour faciliter l’accès des primo-accédant à la propriété
immobilière, pourquoi pas ? Mais sa forme actuelle est-elle
satisfaisante ?
Comment fonctionne le PTZ ?
L’Etat charge les établissements de crédit de sélectionner
les emprunteurs éligibles en fonctions des critères qu’il a fixés. Ceci fait,
ils consentent le prêt aux conditions du PTZ (taux d’intérêt, différé
d’amortissement, montant, durée, conditions de revenu), et en assurent le financement. L’Etat intervient alors pour
assurer l’équilibre financier de l’opération en consentant au profit de
l’établissement financier un crédit d’impôt défini à l’article 244 quater V du
Code général des impôts (Le montant du
crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisé des mensualités dues
au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants
perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti
à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne
portant pas intérêt. (…) Le crédit d’impôt fait naître au profit de
l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable
et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable
rattachée à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel
l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne
portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.) C’est
le coût total du PTZ pour l’Etat dont le but est d’indemniser l’établissement
financier de son manque à gagner sur toute la durée du prêt ; ce coût
total est finalement étalé pour l’Etat sur cinq exercices, et non sur la durée
du prêt.
Si cet étalement sur cinq ans peut répondre à un besoin de
simplification pour la comptabilité de l’Etat, on ne peut nier qu’il soit très
favorable aux établissements de crédit qui vont pouvoir afficher le bénéfice
réalisé sur des prêts bien plus long (jusqu’à 22 ans) sur les cinq premières
années en évitant tous les risques usuels survenant les années suivantes. On
peut aussi se demander si la perspective d’encaisser en cinq ans un revenu
normalement produit en quinze ou vingt ans ne constitue pas une incitation anormale
au placement de PTZ dont tous les coûts et risques sont supportés par l’Etat.
